Ordonnance n° 69-6
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-6 du 18 février 1969 complétant l'ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d'un service national
TITRE II — - LE HAUT COMMISSARIAT AU SERVICE NATIONAL
Article 8
Pour l'accomplisement de la mission définie à l'article 8 ci-dessus, le haut commissariat au service national est doté de crédits budgétaires, ouverts en vertu de la loi de finances.
