Ordonnance n° 69-6
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-6 du 18 février 1969 complétant l'ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d'un service national
TITRE II — - LE HAUT COMMISSARIAT AU SERVICE NATIONAL
Article 7
Le haut commissaire est habilité, dans le cadre de ses attributions, à signer tous arrêtés et décisions.