Ordonnance n° 69-6
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-6 du 18 février 1969 complétant l'ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d'un service national
TITRE III — LE CONSEIL NATIONAL AU SERVICE NATIONAL
Article 13
Le conseil national ne peut se réunir valablement que si les deux tiers de ses membres sont présents.
