Ordonnance n° 69-59
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d' Electricité et gaz d'Algérie » et création de la société nationale de l'électricité et du gaz
TITRE I — Dénomination Personnalité Siège
Article 2
La société nationale de l'électricité et du gaz est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales
