Ordonnance n° 69-59
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d' Electricité et gaz d'Algérie » et création de la société nationale de l'électricité et du gaz
TITRE I — Dénomination Personnalité Siège
Article 1er
Sous la dénomination de «Société nationale de l'électricité et du gaz par abréviation SONELGAZ, il est créé une société nationale régie par les lois en vigueur et les présents statuts.
