Ordonnance n° 69-59 · ج.ر عدد 65 لسنة 1969 ملغى

Ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d' Electricité et gaz d'Algérie » et création de la société nationale de l'électricité et du gaz

TITRE VI — Dispositions financières

Article 16

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre. ات

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