Ordonnance n° 69-59
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d' Electricité et gaz d'Algérie » et création de la société nationale de l'électricité et du gaz
TITRE V — Tutelle
Article 14
La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie. Nonobstant les dispositions des articles 17, 18, 19, 20, 21 et 22 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve notamment : les structures internes de la société telles que définies notamment par le règlement intérieur de la société ; le statut du personnel; les nominations aux emplois supérieurs de la société, l'orientation générale de la société.
