Article 8

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1969.

Houari BOUMEDIENE Ordonnance nº 09-55 du 17 juin 1969 modifiant et complétant Les articles 8, 9, 16 et 28 de la loi 1.° 63-99 du 2 avril 1963 modifiée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale.

AU NOM DU PEUPLE Le Chef du Gouvernement, Président du Consell des ministres, Sur le rapport du ministre des anciens moudjah, Vu la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à protection des victimes de la guerre de libération nationale; 1 Vu la loi n° 64-243 du 22 août 1964 abrogeant l'article 31 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la otection des victimes de la guerre de liban nationale;

Vu l'ordonnance nº 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement:

Vu l'ordonnance n° 66-35 du 2 février 1966 portant modification de la loi n° 63-99 du 2 aril 193 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale;

Vu l'ordonnance n° 68-510 du 16 août 1968 modifiant les articles 19, 24, 25 et 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 modifiée, relati à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale;

Vu le décret n° 62-126 du 13 décembre 1962 relatif à l'état civil;

Ordonne :