Article 4

L'article 28 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 précitée est complété par un deuxième alinéa ainsi conçu;

Au décès de la veuve, mère du chahid, les orphelins mineurs sont, soit pris en charge par l'Etat, soit confiés à la garde d'un tuteur qui perçoit une allocation mensuelle de cinquante dinars par enfant mineur ».