Article 1er

Les positions de l'article 8 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: < Art. 8. - Au décès de l'invalide, la majoration par enfant à charge, prévue à l'article 7, est intégralement versée au conjoint survivant, ère ou mère de l'enfant. << En cas de remariage du conjoint survivant, père c.. mère de l'enfant, cette majoration est maintenue et versée entre les mains de la personne ayant la garde de l'enfant. << Lorsque le conjoint survivant, père ou mère de l'enfant décède à son tour, l'enfant est, soit pris en charge par l'Etat, soit confié à la garde d'un tuteur qui perçoit une allocation mensuelle de cinquante dinars par enfant mineur ».