Ordonnance n° 69-53
· ج.ر عدد 53 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-53 du 17 juin 1969 portant attribution du monopole à l'importation et à l'exportation des matières servant à la fabrication du papier et ses applications
Article 3
Une phase préparatoire du monopole prévu à l'article 1er ci-dessus, est instituée pour une durée de 9 mois, a compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
