Ordonnance n° 69-52
· ج.ر عدد 53 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-52 du 17 juin 1969 portant attribution du monopole des importations de matériaux de construction et de céramique sanitaire à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.С.), р. 495
Article 3
Une phase préparatoire du monopole prévu à l'article 1er ci-dessus, est instituée pour une durée de 9 mois, à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
