Ordonnance n° 69-51
· ج.ر عدد 53 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-51 du 17 juin 1969 portant interdiction de la mendicité et du vagabondage
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 juin 1969.
Houari BOUMEDIENE. 26 juin 1969 JOURNAL OFFIOIEL DE LA