Ordonnance n° 69-50
· ج.ر عدد 53 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-50 du 17 juin 1969 portant monopole des activités d'acconage et de manutention dans les ports algériens, de transport maritime et d'affrètement de navires
Article 2
Le ministre d'Etat chargé des transports arrêtera les modalités d'application du monopole prévu à l'article, précédent.
