Ordonnance n° 69-50
· ج.ر عدد 53 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-50 du 17 juin 1969 portant monopole des activités d'acconage et de manutention dans les ports algériens, de transport maritime et d'affrètement de navires
Article 1er
Les activités d'acconage et de manutention dans les ports algériens, de transport maritime et d'affrètement de navires, sont soumises au monopole de la Compagnie nationale algérienne de navigation.
