Ordonnance n° 69-5
· ج.ر عدد 9 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-5 du 30 janvier 1969 relative à l'état civil des enfants nés en Algérie de père et mère inconnus
Article 2
La demande accompagnée des pièces d'état civil, est formulée par le représentant légal de l'enfant.
