Ordonnance n° 69-47
· ج.ر عدد 51 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-47 du 3 juin 1969 portant institution du monopole de l'importation du papier, du carton, des fournitures scolaires et articles de bureau
Article 7
Le monopole attribué par la présente ordonnance n'est pas applicable aux sociétés nationales, aux établissements de droit public et aux entreprises dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs personnes morales de droit public.
