Ordonnance n° 69-47
· ج.ر عدد 51 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-47 du 3 juin 1969 portant institution du monopole de l'importation du papier, du carton, des fournitures scolaires et articles de bureau
Article 6
Le ministre de l'information arrêtera les modalités d'application de la présente ordonnance.
