Ordonnance n° 69-47
· ج.ر عدد 51 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-47 du 3 juin 1969 portant institution du monopole de l'importation du papier, du carton, des fournitures scolaires et articles de bureau
Article 4
Le monopole de l'importation des marchandises indiquées à l'annexe III de la présente ordonnance, est exercé conjointement par la société nationale d'édition et de diffusion et par les organes de la presse nationale.