Ordonnance n° 69-47
· ج.ر عدد 51 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-47 du 3 juin 1969 portant institution du monopole de l'importation du papier, du carton, des fournitures scolaires et articles de bureau
Article 3
L'exercice du monopole de l'importation des marchandises - indiquées aux annexes I, II, IV et V de la présente ordonnance, est attribué à titre exclusif à la société nationale d'édition et de diffusion.
