Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 8 — Attributions financières
Article 97
Le budget de la wilaya est voté par l'assemblée populaire de wilaya.
Il est préparé par le conseil exécutif et présenté, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali.
