Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 7 — Développement social et culturel
Article 93
L'assemblée populaire de wilaya participe au choix de l'implantation de toutes nouvelles unités de soins et concourt à leur réalisation.
Elle peut créer toute unité de soins indispensables à l'amélioration de l'action sanitaire dans la wilaya.
