Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 7 — Développement social et culturel
Article 92
L'assemblée populaire de wilaya veille au bon fonctionnement des établissements hospitaliers et des unites sanitaires et prend toutes mesures susceptibles de favoriser l'action de la médecine préventive.
