Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 7 — Développement social et culturel
Article 91
L'assemblée populaire de wilaya promouvoit tout équipement sanitaire et social, pour assurer la protection de l'enfance et lassistance des personnes âgées.
