Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 6 — Transport, infrastructure et habitat
Article 90
L'assemblée populaire de wilaya crée toute entreprise de travaux destinée à assurer la réalisation des opérations de construction, d'équipeinent ou d'investissement dans la wilaya.
Elle peut associer ou intéresser toute commune de la wilaya à cette création.
