Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 4 — Développement industriel et artisanal
Article 83
L'assemblée populaire peut créer toute unité artisanale qui dépasse les possibilités communales.
Section 5.
Développement touristique
