Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 4 — Développement industriel et artisanal
Article 81
L'assemblée populaire de wilaya exploite toutes carrières implantées dans la wilaya, et prend toutes dispositions susceptibles de favoriser l'approvisionnement régulier de la wilaya en matériaux de construction.
