Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 4 — Développement industriel et artisanal
Article 80
L'assemblée populaire de wilaya crée ou exploite toute entreprise industrielle ou toute unité de transformation des produis agricoles nécessaires à la satisfaction des besoins de consommation de la wilaya.
