Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 2 — Equipement et animation économique
Article 70
L'assemblée populaire de wilaya peut inscrire à son programme, tous équipements ou actions qui, par leurs dimensions ou l'importance des moyens à mettre en œuvre, dépassent les possibilités des communes.
