Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya › Section 3 — La force exécutoire des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya
Article 61
Toute délibération prise hors des réunions legalement et régulièrement prévues, cst considérée comme inexistante.
