Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya › Section 3 — La force exécutoire des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya
Article 58
Les délibérations visées aux deux articles précédents, deviennent exécutoires de plein droit lorsqu'aucune réserve n'a été formulée à leur egard dans un délai de deux mois, à partir de la clôture de la session au cours de laquelle les délibérations ont été prises.
