Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya › Section 2 — L'exécution des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya
Article 51
Le wali prend des arrêtés à l'effet d'exécuter les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya et d'exercer les pouvoirs définis aux articles 49 et 50.
