Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya › Section 2 — L'exécution des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya
Article 49
Les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya sont exécutées par le conseil exécutif, sous l'autorité du wali, représentant légal et ordonnateur de la wilaya.
