Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya › Section I — Les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya
Article 38
Toute démission d'un membre de l'assemblée populaire de wilaya est adressée par lettre recommandée au président qui la transmet aussitôt au wali. Elle est définitive à partir de l'accusé de réception ou à défaut, un mois après la transmission.
