Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya › Section I — Les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya
Article 37
Lorsqu'un membre de l'assemblée populaire de wilaya a manqué à deux sessions consécut.ves sans excuse légitime admise par l'assemblée, il est déclaré démissionnaire par l'assemblée dans la dernière séance de la deuxième session.
