Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya › Section I — Les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya
Article 34
Les séances de l'assemblée populaire de wilaya sont publiques. Néanmoins, sur la demande de la majorité de ses membres, du président ou du wali, l'assemblée peut décider de délibérer à huis-clos.
La communication des procès-verbaux de délibération peut être donnée à tout électeur qui en fait la demande.
