Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya › Section I — Les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya
Article 33
L'exécutif assiste aux réunions de l'assemblée populaire de wilaya.
Le wali est entendu quand il le demande.
