Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
Article 2
La wilaya est créée par la loi. Son nom et son chef-lieu sant fixés par décret.
Toute suppression de wilaya est prononcée dans les mêmes conditions.