Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › Chapitre II — La commission nationale Application des dispositions relatives à l'organisation de la wilaya
Article 173
Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
