Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › Chapitre II — La commission nationale Application des dispositions relatives à l'organisation de la wilaya
Article 172
La présente ordonnance entrera en vigueur le jour de l'installation des assemblées populaires de wilaya.
En attendant la publication des textes d'application prévus à la présente ordonnance, les dispositions législatives et règlementaires applicables aux matières concernées, restent en vigueur, en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à ladite ordonnance.
