Article 171

Il est institué une commission nationale chargée: de suivre l'application de la présente ordonnance portant code de la wilaya; d'étudier les conditions d'aménagement des nouvelles limites territoriales et d'en proposer les modifications susceptibles d'améliorer le cadre géographique naturel et économique des communes et des vilayas.

Un décret fixera la composition et précisera les attributions de cette commission.