Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE III — L'EXECUTIF DE LA WILAYA › Chapitre I — Le Conseil exécutif de wilaya
Article 165
Les autorités militaires informent le wali, des projets d'investissement ou d'implantation de nature à avoir des répercussions économiques dans la wilaya..
