Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE III — L'EXECUTIF DE LA WILAYA › Chapitre I — Le Conseil exécutif de wilaya
Article 163
Le wali informe les autorités militaires, ainsi que les responsables des services, établissements et organismes publics implantés dans la wilaya, des affaires de nature à concerner leurs activités dans la wilaya.