Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE III — L'EXECUTIF DE LA WILAYA › Chapitre I — Le Conseil exécutif de wilaya
Article 162
Le wali adresse directement, chaque année aux ministres compétents, une appréciation relative à la manière de servir des chefs de services dans la wilaya des administrations civiles de l'Etat et de leurs adjoints directs.