Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE III — L'EXECUTIF DE LA WILAYA › Chapitre I — Le Conseil exécutif de wilaya
Article 158
Le wali est responsable dans les conditions fixées par les lois et règlements, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de protection civile qui n'ont pas un caractère militaire.