Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE III — L'EXECUTIF DE LA WILAYA › Chapitre I — Le Conseil exécutif de wilaya
Article 147
Pour faciliter aux membres du conseil exécutif de wilaya, l'exercice de leur mission, le wali peut leur consentir des délégations de signature, pour toutes les matières relevant en propre de leurs attributions.