Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE III — L'EXECUTIF DE LA WILAYA › Chapitre I — Le Conseil exécutif de wilaya
Article 144
Les membres du conseil exécutif de wilaya doivent tenir le wali informé de toutes les affaires de leur ressort présentant une importance particulière.
Ils lui font tenir tous les renseignements, rapports, études ou statistiques nécessaires à l'accomplissement de la mission générale du conseil exécutif de la wilaya.