Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre IV — Administration générale › Section 2 — Les modes d'intervention de l'assemblée populaire de wilaya
Article 131
Les statuts et règlements des services, entreprises et établissements publics de la wilaya, établis conformément ▲la législation en vigueur et plus particulièrement selon les statuts-types établis par les autorités compétentes, sont approuvés par l'assemblée populaire de wilaya.
