Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre IV — Administration générale › Section 2 — Les modes d'intervention de l'assemblée populaire de wilaya
Article 130
Pour l'exercice des activités économiques, sociales et culturelles, l'assernblée populaire de wilaya peut créer des services ou établissements publics chargés de ces activités.
