Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre IV — Administration générale › Section 1 — Dispositions générales
Article 129
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements prévus à l'article 128, seront fixées par décret.
